Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, Vendée Logement ESH et la Coopérative Vendéenne du Logement ont mis en place un dispositif interne pour le signalement des alertes professionnelles.
Important – Réclamations clients
Le dispositif d’alerte ne traite pas les demandes concernant votre logement (technique, voisinage, sécurité) ni votre situation personnelle (logement, démarches administratives). Ces demandes ne seront pas prises en compte par ce canal.
Faits concernés
- Crime ou délit
- Violation grave de la loi ou du règlement
- Violation d’un engagement international
- Menace ou préjudice pour l’intérêt général
Qui peut alerter ?
- Salarié ou ancien salarié
- Candidat à l’embauche
- Actionnaire ou associé
- Collaborateur, cocontractant ou sous-traitant
Signalement externe
Un signalement peut être adressé directement au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente.
Transmission d’une alerte interne
Pour garantir une confidentialité totale, toute alerte doit être transmise uniquement via la plateforme sécurisée.
🔒 Sécurité maximale : Les signalements sont chiffrés et confidentiels.
📊 Suivi confidentiel : Vous pouvez suivre l’évolution de votre signalement de façon sécurisée.
🙋 Anonymat possible : L’auteur de l’alerte peut rester anonyme s’il le souhaite.
Avant de signaler : Le dispositif d’alerte s’adresse à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou tout comportement contraire à la loi, aux règlements en vigueur, ou aux engagements éthiques et internes. Cela inclut, notamment : la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts, la violation des droits humains, ainsi que toute atteinte grave à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
📩 Ou par courrier : Le Service d’Alerte Alertcys.io 73, Boulevard de Clichy – 75 009 Paris Pour déposer une alerte par courrier, il est conseillé de penser à décliner son identité dans son courrier, d’être précis sur les faits décrits et de joindre des éléments de preuve.
Protection du lanceur d’alerte
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir signalé un fait dans le respect de la procédure.
La divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Traitement de l'alerte
Un accusé de réception automatique est adressé au lanceur d’alerte, suivi d’une première analyse par les juristes et de la désignation d’un médiateur compétent. Le médiateur prend connaissance de l’alerte sous deux jours ouvrés et examine sa recevabilité dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, avec échanges possibles avec le lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte est ensuite informé de la décision finale du médiateur quant au caractère recevable ou irrecevable du signalement.
Données et confidentialité
Les données collectées sont traitées de manière strictement confidentielle et conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de l’alerte.